Baux commerciaux Obligation de prendre en compte la valeur du droit au bail dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340, FS-B : JurisData n° 2021-016449 [22.10.2021] L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de... Lu