Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Lutte contre l'évasion fiscale : le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS OCDE, communiqué, 15 nov. 2023 (BEPS) [20.11.2023] L'OCDE annonce que le Koweït se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l'évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 140... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Urbanisme +2 Finances et fiscalités Immobilier Réhabilitation des bâtiments endommagés lors des émeutes : deux nouvelles ordonnances votées en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 13 sept. 2023 [13.09.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 13 septembre, ont notamment été présentés deux nouvelles ordonnances portant sur la reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B dans le cadre du Pilier I relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 18 juill. 2023 (Consultation) [26.07.2023] Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à la suite de la Déclaration de résultat convenue, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B au titre du Pilier... Lu
Conseil des ministres Sécurité et Police Urbanisme et environnement +3 Commande publique Collectivités territoriales Urbanisme La reconstruction des bâtiments dégradés lors des émeutes et la formation aux activités privées de sécurité au menu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023 Con. min., compte-rendu, 13 juill. 2023 [13.07.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le jeudi 13 juillet 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Droit européen Sociétés Fusions et Acquisitions La France mise en demeure pour non-transposition de la législation de l'UE concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières Comm. UE, communiqué INF/23/1768, 27 mars 2023 [29.03.2023] Comme elle le fait régulièrement, la Commission a adopté le 27 mars 2023 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives dans... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE consulte sur le montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 8 déc. 2022 [14.12.2022] Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution reposant sur deux piliers – le Pilier 1 et le Pilier 2 – pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 Urbanisme Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : publication d'un rapport d'information Sénat, communiqué, 3 août 2022 [24.08.2022] En plein été particulièrement confronté à des feux de forêts dévastateurs, un rapport du Sénat, rédigé par Jean Bacci (LR), Anne-Catherine Loisier (UDI), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur plusieurs axes majeurs : l'aménagement du territoire en... Lu
Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor ouvre une consultation pour l'élaboration de lignes directrices DG Trésor, communiqué, 24 mars 2022 [29.03.2022] Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s'accompagne d'une plus grande transparence du contrôle. Afin de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d'éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle, la DG Trésor projette de publier des lignes directrices du contrôle IEF. En vue de leur élaboration, une... Lu
Offert Procédure pénale Pénal international Pénal des affaires +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Guerre en Ukraine : Éric Dupond-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires Min. Justice, communiqué, 4 mars 2022 [04.03.2022] Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présidé le 3 mars une réunion au ministère de la Justice en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et de Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les réponses à apporter à la guerre en Ukraine menée par la Fédération de Russie. Au cours de cette réunion, ont été évoquées les mesures restrictives... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme de la fiscalité internationale : accord trouvé par le Cadre inclusif OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales OCDE, communiqué, 1er juill. 2021 [02.07.2021] Cent trente pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des... Lu