Contentieux constitutionnel Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Commerçants et fonds de commerce Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC [16.06.2023] L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des dons alimentaires : lignes directrices de la Commission européenne #Brève Comm. UE, communication n° 2017/C 361/01, 25 oct. 2017 : JOUE 25 oct. 2017, n° … [07.11.2017] La Commission européenne a donné dans une communication du 25 octobre 2017 des orientations visant à clarifier les dispositions pertinentes de la législation de l’Union en matière de dons alimentaires (récupération et redistribution gratuite) afin de ... Lu