Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Collectivités territoriales Conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre Législation D. n° 2020-904, 24 juill. 2020 : JO 25 juill. 2020 [27.07.2020] Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'article L. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Coronavirus : mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales #MAJ Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 [07.04.2020] Par Olivier Magnaval, avocat associé, Société d'avocats Claisse et associés et Gabrièle Gien, diplômée de l'IEP de Paris, Société d'avocats Claisse et... Lu
Elus Collectivités territoriales Loi d'urgence Coronavirus : dispositions électorales et d'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020 [23.03.2020] par Olivier Magnaval, avocat associé, Société d'avocats Claisse et associés, et Gabrièle Gien, diplômée de l'IEP de Paris, Société d'avocats Claisse et... Lu