Fiscalité immobilière Réforme de la publicité foncière : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, de moderniser son régime et renforcer son... Lu
Sécurité et Police Justice civile Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève D. n° 2019-1495, 27 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [07.01.2020] Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de... Lu
Procédure civile Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 Cons. min., compte-rendu, 6 janv. 2020 [06.01.2020] Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Pénal Justice civile Sécurité et Police Le Sénat publie un rapport d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre Sénat, communiqué, 13 sept. 2018 [17.09.2018] Le 12 septembre 2018, MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont remis, au nom de la Commission des lois du Sénat, leur rapport d'information n° 713 « Sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en... Lu