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Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'évaluation tarifaire forfaitaire en vigueur à compter de 2024 Législation A. n° CCPE2121165A, 23 août 2021 : JO 26 août 2021 [26.08.2021] Les modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'entrée vigueur de la méthode d'évaluation tarifaire forfaitaire sont fixées. Sont ainsi précisés ... Lu