Sûretés Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +1 Immobilier Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce Législation D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 [16.05.2023] Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces... Lu
Offert Procédure civile MARD Simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance Législation D. n° 2022-245, 25 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Un décret et deux arrêtés publiés au JO du 26 février 2022 prévoient la simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorise le recours à la médiation. Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifie diverses dispositions du Code de procédure civile (L. n°... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu