Médias et Communication Droit pénal Lutte contre le piratage des retransmissions sportives : accord entre les fournisseurs d'accès à internet et les titulaires de droits sportifs AAI Arcom, communiqué, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'Arcom a annoncé la signature d'un accord entre les quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et l'APPS visant à renforcer la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs en ligne. Cet accord devrait permettre de renforcer et d'accélérer les mesures prises pour protéger les manifestations... Lu
Offert Médias et Communication Données RSE et Compliance +2 Concurrence Numérique Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2023 [09.01.2023] Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs... Lu
Médias et Communication Pénal Fiscal Piratage audiovisuel et sportif : une perte de plus d'1 Md€ en 2019 selon une étude de l'Hadopi AAI Hadopi, communiqué, 2 déc. 2020 [08.12.2020] Dans le cadre de sa mission d'observation des usages licites et illicites, l'Hadopi a souhaité évaluer l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs pour l'économie française et les finances publiques. Il ressort d'une étude du cabinet PMP, mandaté pour l'occasion, que ces pratiques sont à l'origine d'un manque à gagner évalué à 1.03 Md€ pour les secteurs audiovisuel et sportif, mais... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Fonctions publiques +1 Médias et Communication Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale » AAI Déf. droits, communiqué, 3 nov. 2020 [06.11.2020] Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a... Lu