Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[03.07.2020]
Le décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 prévoit que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur qui souhaite bénéficier de la garantie de l'État (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6, I), afin de convenir d'un dispositif de gestion et d'échange d'informations sur l'encours de...
[06.04.2020]
Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 précise les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...