Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

Un État membre peut prévoir que les intérêts légaux pour retard de paiement et l'indemnisation pour les frais de recouvrement ne sont pas dus au créancier lorsque le débiteur a réglé le montant dû au moyen d'une déclaration de compensation pourtant présentée après l'expiration du délai de paiement contractuel, en raison de l'effet rétroactif qui s'attache à cette déclaration à compter du moment où la compensation...

La charge de la preuve incombe au prêteur qui doit pouvoir démontrer l'état dégradé du bien restitué par rapport à son état au jour de sa remise à l'emprunteur....

Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher une demande d’obtention de la nationalité française....

La discrimination temporelle entre associations de propriétaires est justifiée dans la mesure où elle est proportionnée au but légitime poursuivi....

La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, et affirme clairement qu'il n'existe pas de droit de correction parental. Est donc cassé l'arrêt d'appel qui relaxait un père de famille du chef de violences commises sur ses enfants en retenant des « violences éducatives » légitimées....

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....