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MaPrimeRénov' : nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires

Législation D. n° 2025-545, 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025
[17.06.2025]

Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le dispositif « MaPrimeRénov' » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de...

Etablissements accueillant des personnes agées : montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie

Législation A. n° TSSA2516495A, 6 juin 2025 : JO 17 juin 2025
[17.06.2025]

Un arrêté du 6 juin 2025 fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et petites unités de vie (PUV) mentionnés à l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles, et établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée...

Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : la loi est publiée

Législation L. n° 2025-541, 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025
[17.06.2025]

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"....