L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de...

Un arrêté du 18 décembre 2025, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, fixe pour 2026, la valeur d'achat du...

Le décret n° 2025-1368 du 26 décembre 2025 étend l'assurance vieillesse des aidants à...

Les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature d'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un forfait ou d'un taux de prise en charge, et par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins...

Un arrêté du 29 décembre 2025 tire les conséquences d’une réforme réglementaire récente en matière de prise en charge de certains produits de santé particulièrement...

Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les incendies, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces...

Le décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs...

Le décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relève de 4 points le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de l'ordre...