Finances et fiscalités

Le régime de l'Assurance chômage continue son processus de désendettement, mais fait face à des défis importants en raison d'un contexte économique dégradé et des prélèvements de l'État sur ses recettes. Le 22 octobre, l'Unédic a présenté ses prévisions financières pour la période 2024-2027, qui sont mises à jour trois fois par an, en s'appuyant sur des indicateurs macro-économiques tels que le PIB et l'inflation....

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) vise à réaliser un effort budgétaire de 60 Mds€ dont 2/3 par la baisse de la dépense publique (projet n° 324, 10 oct. 2024 : Dr. fisc. 2024, n° 42-43, comm. 351). Parmi ses nombreuses mesures, on signalera les...

Le décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 organise, compte tenu des soldes nets cumulés constatés à fin 2023 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la branche maladie, la régularisation des montants versés en 2021 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au FSV et à la branche maladie au titre des opérations de reprise, par la CADES, d'une partie des soldes cumulés entre 2020 et 2023 de...

Par une décision du 17 octobre 2024, le Haut Conseil de stabilité financière prévoit que le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du Code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué à toutes les expositions au risque de crédit et au risque de crédit de contrepartie situées en Italie, est fixé à 0,5 % à partir du 31 décembre 2024...

La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque...

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui fait partie de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), accueille 380 agents. Elle est responsable de la collecte d'informations sur la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude les plus sophistiqués, notamment à l'international, et de la collaboration avec l'autorité judiciaire pour réprimer ces...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...