Modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
[24.09.2026]
Le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 fixe les modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du Code des impositions sur les biens et services, affectée aux départements et autres collectivités territoriales exerçant des compétences en matière de...
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