Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Extension et prolongation du prêt à taux bonifié Résilience Législation A. n° ECOI2234563A, 22 déc. 2022 : JO 7 janv. 2023 [10.01.2023] Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Financement des entreprises Intervention économique Covid-19 : plusieurs aides versées aux entreprises touchées par la crise sont adaptées Législation D. n° 2021-1336, 14 oct. 2021 : 15 oct. 2021 [15.10.2021] Un premier décret (D. n° 2021-1337, 14 oct. 2021) rend éligibles les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 à l'aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19(V. D. n° 2021-624, 20 mai 2021). Avec cette précision de taille : il les rend éligibles,... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +1 Droit européen Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie Législation D. n° 2021-310, 24 mars 2021 : JO 25 mars 2021 [25.03.2021] Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 mars 2021 instituent de nouvelles aides à destination des entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Numérique T. Ruckebusch Une aide de 500 € est accordée aux TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement Législation D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 [28.01.2021] Est instituée, par un décret et un arrêté du 27 janvier 2021, une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au bénéfice de certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Transition énergétique +1 Construction LF 2021 : instauration d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Financement des entreprises A. de MASSIAC, M. Mouloudj LF 2021 : neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire de restaurer leurs capitaux propres avec un coût fiscal limité, la loi de finances pour 2021 introduit un nouveau dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs(CGI, art. 238 bis JB nouveau). Ce dispositif s'inspire largement de celui applicable en cas de fusion d'entreprises (CGI,... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Médias et Communication Intervention économique +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds d'indemnisation Législation D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés cotées Législation D. n° 2020-1729, 28 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [04.01.2021] Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Financement des entreprises T. Ruckebusch Activité partielle : les listes des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation sont adaptées Législation D. n° 2020-1123 du 10 sept. 2020 : JO 11 sept. 2020 [15.09.2020] Publié le 11/09/2020 - Mis à jour le... Lu