Le décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 ouvre la possibilité aux installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l'autorisation, de puissance installée supérieure à 1 MW et détenues à 100 % par des PME ou des communautés d'énergie de bénéficier, après un premier contrat d'achat ou de complément de rémunération, d'un contrat de complément de rémunération, sous réserve de réaliser un programme...

Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement du mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Uun arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en précisera les...

Un arrêté du 24 décembre 2025 constate les tarifs de diverses impositions sur les biens et services applicables en 2026 dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l'inflation et met à jour certaines dispositions règlementaires pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1^er août...

Un arrêté du 24 novembre 2025 publie la liste des navires ayant reçu la labellisation « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2026 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1^er janvier 2026, pour 5...

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...