Nominations Public Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations [13.06.2025] Par décret du 12 juin 2025, M. Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et... Lu
Expropriation Office du juge de l'expropriation : caractère inopérant de la procédure de délaissement antérieure à la procédure d'expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352, FS-B [10.06.2025] Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une... Lu
Nominations Alain Espinasse est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides D. n° INTP2515661D, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025 [10.06.2025] Par décret du 6 juin 2025, M. Alain Espinasse, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour une durée initiale de trois... Lu
Professions judiciaires Nominations Évolution de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le CE, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage A. n° JUSE2516280A, 1er avril 2025 : JO 7 juin 2025 [10.06.2025] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2025 ... Lu