Formation professionnelle Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, accord 1er déc. 2022 FP [13.02.2023] Par accord du 1er décembre 2022, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes A. n° JUSC2301147A, 17 janv. 2023 : JO 20 janv. 2023 [20.01.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 17 janvier 2023, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après ... Lu
Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Professions judiciaires Commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires A. n° JUSC2214316A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Un arrêté du 16 mai 2022 désigne, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon -Dijon ; M. ASSAS (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ; M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : télétravail CCN Experts-comptables, Accord 4 mars 2022 télétravail [16.05.2022] Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de l’accord du 4 mars 2022 dans le cadre d’une incitation des cabinets à recourir au... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Professions Numérique Civil +3 Justice civile Affaires Social Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti ! C. Cassation, actualités, 29 avr. 2022 [29.04.2022] Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de... Lu
Comptabilité Expert-comptable et commissaire aux comptes RSE et Compliance +1 Pénal des affaires Projet de guide pratique de l'AFA relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise AFA, communiqué, 26 nov. 2021 [26.11.2021] L'Agence française anticorruption (AFA) vient de mettre en ligne un projet de guide pratique relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise qu'elle soumet à consultation publique jusqu'au 7 janvier... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Entreprise en difficulté Renouvellement du partenariat entre la Conférence générale des juges consulaires de France et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes CNCC, actualités, 3 juin 2021 [15.06.2021] Une convention de partenariat liant la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été signée le 2 juin par leurs présidents... Lu