Etrangers Programme, épreuves et modalités d'organisation de l'examen civique Législation A. n° INTV2527907A, 10 oct. 2025 : JO 12 oct. 2025 [13.10.2025] Un arrêté du 10 octobre 2025 fixe le programme, les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen civique que doivent passer les étrangers pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité... Lu
Finances et fiscalités Justice civile Professions judiciaires +1 Pénal Frais de justice : les propositions d’un rapport sénatorial pour « les maîtriser et mieux rendre la justice » Sénat, rapport d'information n° 3, 1er oct. 2025 (frais de justice) [03.10.2025] Rapporteur spécial de la mission « Justice » au Sénat, Antoine Lefèvre (sénateur LR) a présenté le 1er octobre devant la commission des finances, les conclusions de son rapport d'information consacré aux frais de justice.... Lu
Nominations Etrangers Thomas Andrieu est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile A. n° JUSE2526714A, 28 sept. 2025 : JO 2 oct. 2025 [02.10.2025] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2025, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), à compter du 9 octobre... Lu
Public Numérique Données +2 Sécurité et Police Commande publique Protection du secret de la défense nationale et de la sécurité numérique : approbation et publication d’une nouvelle instruction A. n° ARMM2525751A, 27 août 2025 : JO 1er oct. 2025 [01.10.2025] Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et... Lu