Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés....

Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 22 décembre 2017, plusieurs arrêtés fixant les listes des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans ...

Par arrêté du 26 juillet 2017, la Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP) est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors...