Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. Lebon T. [20.01.2026] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Gites ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services Jurisprudence CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 [19.01.2026] La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi.... Lu
Droit européen Transports Consommation Précision sur le remboursement de la commission versée à l’agence de voyage en cas d’annulation d’un vol Jurisprudence CJUE, 15 janv. 2025, aff. C‑45/24, KLM NV [15.01.2026] Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l'UE affirme qu'en cas d'annulation d'un vol, le remboursement du prix du billet d'avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l'achat. Il n'est pas nécessaire que la compagnie aérienne connaisse le montant exact de cette commission... Lu
Environnement Droit européen Les modalités d'exercice du droit d'accès aux informations environnementales précisées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-129/24, Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe [15.01.2026] La Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive sur l’accès à l’information environnementale n’impose pas l’anonymat des demandeurs, mais n’interdit pas aux États membres d’exiger leur identification, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.... Lu
Rural Sociétés Condition de dissolution d'un GAEC pour mésentente entre ses membres Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.048, F-D [15.01.2026] La mésentente entre membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne justifie sa dissolution que si elle paralyse réellement le fonctionnement du groupement.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Défrichement : refus légal en cas de risque d'érosion et de valorisation d'investissements publics forestiers Jurisprudence CAA Bordeaux, 5e ch., 6 janv. 2026, n° 23BX02124 [14.01.2026] L’autorisation de défrichement peut être légalement refusée lorsque la conservation des bois est nécessaire à la défense des sols contre l’érosion ou à la valorisation d’investissements publics consentis pour l’amélioration de la ressource forestière.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé par le cocontractant Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, F-B [09.01.2026] La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi par le cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre.... Lu