Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu
Urbanisme et environnement C. Morot-Monomy Schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne CE, 9 oct. 2017, n° 396801, 403779, 403791 : JurisData n° 2017-019416 [20.10.2017] Les plagistes du golfe de Saint-Tropez, dans leur combat contre l’encadrement de plus en plus rigoureux de l’utilisation des plages, ont subi un revers avec la décision du Conseil d’État en date du 9 octobre... Lu