« Lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025....

Le juge ne peut ni méconnaître l'objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour prononcer une sanction. Ainsi, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, a rejeté la demande du liquidateur en se fondant sur l'absence de preuve de cette insuffisance, alors que les parties s'accordaient sur son...

La liquidation judiciaire ouverte simultanément à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective qui empêche la résiliation d'un bail pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cependant, le bailleur peut invoquer une décision de résiliation du bail ayant force de chose jugée avant ce jugement....

À fin avril 2025, le nombre de défaillances s’élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d’entreprises et secteurs...

Seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n'a pas qualité pour procéder à une vente du bien indivis dans son intégralité....

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite (RGPD, art. 17, § 1. d)...

Après une année 2024 marquée par les incertitudes, allant de la dissolution de l'Assemblée nationale aux opportunités offertes par les Jeux Olympiques, le premier trimestre de l'année 2025 continue d'entretenir une dynamique morose pour les entreprises françaises. Durant les trois premiers mois de l'année, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des radiations d'entreprises (+ 118,7 %) et n'a pas réussi à...

Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire ont officiellement installé un groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté....