Santé Libertés Sécurité et Police +1 Transports La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est publiée Législation L. n° 2022-1089, 30 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 [23.08.2022] La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel la... Lu