Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l'UE Cons. UE, communiqué, 5 oct. 2021 [05.10.2021] Le Conseil de l'Union européenne a actualisé, le 5 octobre 2021, les listes « noire » et « grise »... Lu
TVA Droit européen Conformité au droit de l'UE de l'application de taux distincts de TVA sur les droits d'admission aux parcs de loisirs Jurisprudence CJUE, 7e ch., 9 sept. 2021, aff. C-406/20, Phantasialand [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu