Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de Convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être utilisés dans le cadre d’affaires fiscales concernant des personnes autres que celles au sujet desquelles...