TVA Droit européen Fiscalité immobilière En l’absence de droit national contraire, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA Jurisprudence CJUE, 8e ch., 9 mars 2023, aff. C-239/22, Promo 54 SA [14.03.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient clarifier l’interprétation, en matière immobilière, des articles 135, § 1, j) et 12 de la directive... Lu