La présente circulaire a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen de la proportionnalité des dispositions législatives et règlementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice, en application de la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (PE et Cons. UE, dir. (UE)...