Droit européen Concurrence Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État est publié Législation Comm. UE, communication C/2025/2823 : JOUE C, 13 juin 2025 [13.06.2025] Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides... Lu