Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

L'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance est établie dans la limite...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC ») prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R....

Par arrêté du 26 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur (Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (Direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de : centraliser,...

Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions...

Un décret du 11 octobre 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), qui a pour finalité de faciliter et permettre d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires que les agents de la Direction générale de la sécurité intérieure ont en charge de conduire dans l'exercice de leurs missions...

Un premier arrêté du 1er octobre 2024 porte sur la composition du Conseil des acteurs des plateformes, quand un autre du même jour fixe à 24 le nombre de sièges des membres de ce...

Le décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 définit les procédures applicables à la mise en œuvre, d'une part, des dispositifs de recensement, d'essais, d'exercices et de blocage susceptibles d'être utilisés en amont du nouveau régime de réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué au titre Ier du livre II de la deuxième partie du Code de la défense, et, d'autre part, des mesures...