L’inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-traitant ou la caution subrogée et le cessionnaire s’applique-t-elle pour l’intégralité de la créance ou uniquement à la partie de la créance n’ayant pas été garantie ? Telle est la question posée à la présente décision, rendue, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17...

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de...

Une société à responsabilité limitée ayant pour activité la location et la vente de grues a été acquise à travers une holding de reprise par une société par actions simplifiée. La cession était assortie d'une garantie d'actif-passif. Un premier litige a opposé cédant et acquéreur à propos de la mise en jeu de cette garantie d'actif-passif qui a donné lieu à des procédures judiciaires et l'affaire est aujourd'hui...