Santé Protection sociale Professions Fixation des forfaits journaliers, valeurs du point et montants forfaitaires pour l'exercice 2025 dans le secteur médico-social Législation A. n° TSSA2512814A, 28 mai 2025 : JO 31 mai 2025 [02.06.2025] Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des... Lu
Santé Libertés Personnes Fin de vie : selon la HAS impossible, quel que soit le critère retenu, de définir avec une certitude suffisante un pronostic temporel individuel HAS, communiqué, 6 mai 2025 (Fin de vie) [02.06.2025] Dans le cadre de l'examen des projets et propositions de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère de la Santé a sollicité la Haute Autorité de santé (HAS) pour clarifier les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d'« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions sont débattues au Parlement comme critères potentiels pour déterminer les personnes éligibles à l'aide à... Lu