Séléction de la rédaction Procédure pénale J. Maréchal Validité de la captation de données informatiques générées par un appareil situé dans un Etat de l'Union européenne Jurisprudence Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110 FS-B [18.06.2025] La captation de données informatiques émises depuis un téléphone portable se trouvant sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne est régulière, à condition que les autorités judiciaires de celui-ci en ont été informées.... Lu