Un arrêté du 9 janvier 2026 met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des...
Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du Code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même...