Transports Collectivités territoriales Finances et fiscalités Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux Jurisprudence CE, communiqué, 2 oct. 2025 (réseau ferré) [06.10.2025] Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure... Lu