Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement : de la notion de partie à la procédure Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-12.507, F-B [18.10.2024] Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l’État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s’assurer de sa convocation.... Lu