Contrat de travail

C'est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005) en a posé l'un des principes : la succession continue de contrats à durée déterminée (CDD), pour un même emploi (et généralement un même employeur) pendant six années, entraîne la requalification des CDD en un unique contrat à durée indéterminée (CDI). Le présent...

Lorsque le recours à un contrat de travail à temps partagé est illicite, l'entreprise de travail à temps partagé peut être condamnée in solidum avec l'entreprise utilisatrice pour marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre. En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice....

Le Conseil de l'UE a adopté sa position (orientation générale) sur la proposition de règlement visant à faciliter la déclaration électronique des travailleurs détachés. Le règlement devrait réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en numérisant entièrement la transmission des déclarations de détachement et celle pesant sur les autorités nationales en facilitant le contrôle du respect de la...

Sont recevables à titre de preuve les images de vidéosurveillance collectées pour des finalités déterminées et légitimes, traitées d'une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d'accès aux enregistrements le concernant....

En cas de transfert conventionnel de contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, l'entreprise entrante a pour obligation de régulariser un avenant au contrat de travail des salariés repris de l'entreprise...

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect du droit du travail, l'Administration organise chaque année des campagnes ciblées pour renforcer l'efficacité de son action. En 2025, une campagne nationale est lancée pour lutter contre l'usage excessif des contrats précaires, notamment les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d'intérim....

La période d'essai n'est pas justifiée dès lors que l'employeur a été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié avant la conclusion du contrat de travail. Tel est le cas lorsque le salarié a occupé le même emploi en qualité d'auto-entrepreneur, en l'occurrence pendant neuf mois....

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires....

Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en le dissimulant à son employeur, ne commet pas en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Les juges apprécient souverainement les faits sur lesquels ils ont à se prononcer, et peuvent tenir compte d'éléments tels que l'ancienneté et le passé disciplinaire...

Le défaut d'appartenance à la famille de l'employeur, lorsqu'il est utilisé pour justifier un traitement moins favorable, tombe sous le coup du principe de non-discrimination et est donc sanctionnable....