Le bail rural litigieux est nul dans la mesure où il a été consenti par la commune informée de la volonté de l’agriculteur de se prévaloir de son droit de priorité. La commune n’a pas respecté la priorité réservée aux agriculteurs réalisant une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. À la date de conclusion du bail litigieux, le délai de cinq ans, correspondant à la durée...