Bail rural : priorité aux agriculteurs de la commune #Brève

Le bail rural litigieux est nul dans la mesure où il a été consenti par la commune informée de la volonté de l’agriculteur de se prévaloir de son droit de priorité. La commune n’a pas respecté la priorité réservée aux agriculteurs réalisant une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. À la date de conclusion du bail litigieux, le délai de cinq ans, correspondant à la durée de l’installation, soit à la durée des engagements souscrits par l’agriculteur pour bénéficier de la dotation d'installation, n'était pas expiré et l'agriculteur bénéficiait donc de la priorité puisqu’il justifiait avoir obtenu une autorisation préfectorale d'exploiter et avoir sollicité le maire pour obtenir la location de la...