Procédures fiscales Baux d’habitation Nouvelles conditions d'exercice du droit de communication entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale #Brève D. n° 2017-1726, 20 déc. 2017 : JO 22 dév. 2017 [22.12.2017] Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifie le périmètre géographique des fichiers transmis à l'administration... Lu