Nouvelles conditions d'exercice du droit de communication entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale #Brève
[22.12.2017]
Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifie le périmètre géographique des fichiers transmis à l'administration...
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