Rural Urbanisme et environnement Procédure administrative +1 Urbanisme Clôtures en milieu naturel : reconnaissance de leur conformité à la loi engrillagement Jurisprudence TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168, C+ [17.06.2025] Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.... Lu
Rural Urbanisme et environnement Urbanisme Incompatibilité d'un projet d'implantation d'une unité de méthanisation avec l'exercice d'une activité agricole Jurisprudence CAA Toulouse, 4e ch., 28 mai 2025, n° 24TL02209 [06.06.2025] Le terrain d'implantation de l'unité de méthanisation aurait soustrait des terres cultivées à l'activité agricole.... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Contestation d’un permis de construire : point de départ du délai de recours contentieux Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 22 mai 2025, n° 23NC00059 [03.06.2025] En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir.... Lu