Celui qui conteste le prix de vente d'un chemin rural doit pouvoir prouver que ce prix ne correspond pas à sa valeur réelle à la date de la conclusion de l'acte de vente ; à défaut, le moyen tiré de l'insuffisance du prix de cession et de la méconnaissance du principe d'égalité, ne peut qu'être écarté....

Par arrêté du 13 octobre 2025, est nommé au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à compter du 13 octobre 2025 : M. Grégoire HALLIEZ, directeur de...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Lorsque tous les salariés ont été placés en télétravail, l'usage que constitue l'octroi de titres-restaurant au profit de salariés éloignés de l'entreprise s'applique à tous....

L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail....