Procédure administrative Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Cumul de juges possible en cas de faute personnelle non détachable du service Jurisprudence T. confl., 6 oct. 2025, n° C4352 : Lebon [15.10.2025] En cas de faute personnelle commise par un agent public et non dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut saisir concurremment chacun des deux juges, ainsi que le rappelle le Tribunal des conflits.... Lu