À défaut de production de documents justifiant du rattachement des salariés de la société étrangère travaillant sur le sol français à la législation de leur pays d'origine, le redressement est justifié....

Le délai de la prescription triennale est interrompu par l'envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l'indu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....

Les conditions du travail en équipes successives alternantes étant réunies, le dispositif du compte pénibilité pouvait bénéficier au salarié....

N'est pas recevable l'action en recouvrement de l'indu engagée par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte sur des actes dépourvus de justification médicale....

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie....

Par arrêté du 15 octobre 2025, Mme Aurore Vitou est nommée directrice de cabinet du ministre du Travail et des...