Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Interruption du délai de prescription de l'action en recouvrement de l'indu diligentée par une caisse Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.408, F-B [17.10.2025] Le délai de la prescription triennale est interrompu par l'envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l'indu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Précisions sur le compte personnel de prévention de la pénibilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 22-17.265, FS-B [17.10.2025] Les conditions du travail en équipes successives alternantes étant réunies, le dispositif du compte pénibilité pouvait bénéficier au salarié.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Périmètre de l'action en recouvrement de l'indu par les caisses à l'encontre des professionnels de santé Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-17.675, F-B [17.10.2025] N'est pas recevable l'action en recouvrement de l'indu engagée par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte sur des actes dépourvus de justification médicale.... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (du 2 au 15 octobre 2025) Bibliographie [16.10.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu