L'exigence d'un seuil d'effectif atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives posée par l'article L. 130-1, II du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la détermination du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles....

Le critère objectif mentionné au 3° de l'article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale doit s'entendre du premier niveau de classification des salariés, défini par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du Code du travail....