Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Agent de la fonction publique Professions H. ABITBOL Les inspecteurs de l'environnement entendus en qualité de témoins doivent prêter serment Jurisprudence Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160, F-B [14.03.2025] Un inspecteur de l'environnement, qui n'est pas considéré comme une partie prenante au procès pénal, ne peut être entendu sans prêter le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale.... Lu