Rural Propriété publique Chemin rural : ne peut se l’approprier qui veut Jurisprudence CA Nîmes, 28 août 2025, n° 23/01697 [04.11.2025] Appartenant à la commune et affecté à l'usage public, le chemin rural ne peut souffrir d'entraves à des fins d'usage privé au profit des propriétaires riverains.... Lu
Rural Famille Patrimoine Attribution préférentielle : critères d'attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D [04.11.2025] Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers.... Lu
Professions judiciaires AJ/MJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude A. n° JUSC2530216A, 31 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ... Lu
Rural Famille Patrimoine Preuve de la créance de salaire différé : le juge du fond se doit d'examiner tous les éléments fournis par les parties Jurisprudence Cass., 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D [04.11.2025] La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle.... Lu