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6 résultats trouvés

Transport aérien : les animaux de compagnie doivent être considérés comme des bagages

Jurisprudence CJUE, 16 oct. 2025, aff. C‑218/24, Felicísima c. Iberia Líneas
[16.10.2025]

Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 octobre, la CJUE affirme que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international....

L’indivisibilité des demandes ne fait pas échec à l’application d’une clause attributive de compétence territoriale régulière

Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756, F-B
[16.10.2025]

En application des principes régissant la compétence internationale et de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats....

Détermination de la loi applicable pour régler une demande en paiement fondée sur un billet à ordre garanti par un prêt

Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-13.386, F-B
[16.10.2025]

La loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève. C’est ce qu’il résulte de la combinaison de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre....
G. RUC

Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire

Jurisprudence CJUE, 16 oct. 2025, aff. C‑399/24, AirHelp c. Austrian airlines
[16.10.2025]

Selon la Cour de Justice de l'UE, la définition des circonstances extraordinaires, telle qu'indiquée par le règlement « passagers aériens » du 11 février 2004, englobe un impact de foudre sur l'aéronef prévu pour réaliser un vol, lorsque cet impact a conduit à des inspections de sécurité obligatoires, retardant ainsi la remise en service de l'appareil....

Pacte pour une industrie propre : le Conseil approuve des conclusions sur l'utilisation d'incitations fiscales

Cons. UE, communiqué, 10 oct. 2025 (Incitations fiscales)
[16.10.2025]

Le Conseil a approuvé ce jour des conclusions sur les incitations fiscales visant à promouvoir des technologies et une industrie propres, dans le cadre du pacte pour une industrie propre de l'UE. Les conclusions font suite à une recommandation de la Commission sur le sujet, publiée le 2 juillet...